• a
  • a

Employeur 27 décembre 2016 | Cotisations sociales

Généralisation de l’utilisation de la contrainte par l’ONSS pour le recouvrement des cotisations impayées

Généralisation de l’utilisation de la contrainte par l’ONSS pour le recouvrement des cotisations impayées

L’ONSS dispose de différentes voies de recouvrement pour récupérer les cotisations impayées par les employeurs. A partir du 01/01/2017, la contrainte deviendra la voie de recours prioritaire : l’ONSS devra procéder par voie de contrainte avant de saisir la justice.

Voies de recouvrement de l’ONSS

Lorsqu’un employeur reste en défaut de payer ses cotisations sociales, l'ONSS dispose de différents moyens pour en obtenir le paiement :

  • la voie judiciaire
  • la contrainte
  • le recouvrement amiable
  • la responsabilité solidaire du cessionnaire à l’égard du cédant en cas de cession de fonds de commerce.

Nouveautés

A partir de janvier 2017, l’ONSS généralisera l’utilisation du recouvrement par voie de contrainte plutôt que par voie de citation judiciaire.

L’objectif de cette mesure prise par le gouvernement est triple :

  • désengorger les tribunaux
  • faire des économies de frais de justice
  • obtenir le paiement plus rapidement.

En pratique

A partir de janvier 2017, l’ONSS se délivrera à lui-même un titre exécutoire : la contrainte...

  • L’employeur qui a des dettes envers l’ONSS se verra signifier par exploit d'huissier cette contrainte ; les frais de signification de la contrainte seront à charge de l’employeur.
  • L’employeur aura 24 heures pour payer ses dettes.
  • Si l’employeur ne paie pas, l’ONSS pourra procéder à la saisie sur les fonds de l’entreprise sans recourir au tribunal du travail.

L’employeur qui conteste pourra former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail dans les 15 jours de la signification de la contrainte.

Pour toutes les dettes ?

La contrainte pourra être utilisée pour le recouvrement des dettes suivantes :

  • cotisations impayées
  • majorations
  • intérêts de retard
  • indemnités forfaitaires y compris les majorations et sommes dues dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales (articles 30bis et 30ter - travaux immobiliers et activités des secteurs de gardiennage et de viande).

Il devra cependant s’agir de dettes non contestées. En cas de contestation, le tribunal du travail devra dans un premier temps établir le montant incontestablement dû.

Les dettes pour lesquelles l’employeur dispose d’un plan de paiement ne seront pas prises en compte. Si l’employeur respecte son plan de paiement, l’ONSS ne pourra pas procéder au recouvrement par voie de contrainte.

Le flux des données relatif au recouvrement des dettes sera numérisé et l’utilisation de l’ebox généralisée.

Ce qu'UCM fait pour vous

Pour faciliter votre gestion comptable, le Secrétariat social UCM édite une facture distincte pour chaque nature : cotisations ONSS, précompte professionnel...

Pour les employeurs soumis au système des provisions ONSS, vous recevez chaque mois une facture de provisions, indépendamment du calcul de la paie.

En fin de trimestre, une facture de clôture vous est envoyée prenant en compte le total des cotisations de sécurité sociale dues sur le trimestre, déduction faite des provisions déjà facturées. Pour votre facilité, vous trouvez au verso des factures de provisions ONSS le détail des journaux de paie relatifs aux périodes sociales déjà calculées sur le trimestre.

A tout moment, vous pouvez avoir un aperçu complet et actualisé de votre situation comptable grâce au détail de soldes ouverts disponible sur appipay.be.

Vous ne bénéficiez pas encore d’appipay ?

Découvrez sans tarder la solution adaptée à votre entreprise sur appipay.be et inscrivez-vous en ligne.

Retour aux actualités

Thématique

Cotisations sociales

Publication

27/12/2016

Flux RSS

> Toutes les actualités

Partagez

Haut de page
/layout/set/contact_form_ucm/content/view/full/155695

Bienvenue sur le site ucm.be

Pour une information de proximité, sélectionnez votre région.

  • Brabant-wallon
  • Bruxelles
  • Flandre
  • Hainaut
  • Liège
  • Luxembourg
  • Namur
  • Autre